Conditions générales d'utilisation

Sound Academy
Par Studiomap SAS & Studiomap corporation LLC
Date de mise à jour : 01/01/2025

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préface

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent de manière impérative et prévalent sur tout contrat individuel ou collectif signé par STUDIOMAP et/ou SOUND ACADEMY FR / SOUND ACADEMY US, quelle qu’en soit la nature ou la date. En cas de divergence entre un contrat particulier et les présentes CGU, ces dernières feront foi et s’appliqueront de plein droit. Par ailleurs, tout acte commercial, transaction, inscription, achat de prestation ou relation contractuelle conclu avec STUDIOMAP et/ou SOUND ACADEMY FR / SOUND ACADEMY US emporte acceptation totale, immédiate et sans réserve des présentes CGU.

1. Introduction

Bienvenue sur Sound Academy. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions ») établissent le cadre légal régissant votre accès et votre utilisation de nos services, site web et plateforme (collectivement, les « Services »).

En accédant ou en utilisant nos Services de quelque manière que ce soit — notamment en parcourant notre site web, en créant un compte ou un dossier de formation et de financement, en achetant des cours ou en participant à des sessions de formation — vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions.

Dans le cadre de l’amélioration continue de notre qualité de service, les communications téléphoniques avec nos équipes sont susceptibles d’être enregistrées. En interagissant avec Sound Academy, vous acceptez expressément cette pratique, mise en œuvre dans le respect des exigences de la CNIL et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

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Si vous n’acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser nos Services. Votre utilisation continue de Sound Academy constitue votre acceptation des présentes Conditions ainsi que de toute modification ou mise à jour qui pourrait être apportée au fil du temps.

2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

• « Société » désigne Sound Academy, y compris ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées et toutes entités connexes possédant, exploitant ou gérant la plateforme et les services associés.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant, interagissant avec ou utilisant une quelconque partie des services de la Société, qu'il s'agisse d'étudiants, d'instructeurs, de contributeurs ou de visiteurs de la plateforme.
• « Services » désigne l'ensemble du contenu éducatif, programmes de formation, supports, outils, fonctionnalités et ressources mis à disposition par Sound Academy, que ce soit via son site web, applications mobiles, cours en ligne ou tout autre moyen, et incluant les offres gratuites et payantes.

3. Conditions d'Éligibilité
Pour accéder et utiliser les Services proposés par Sound Academy, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

3.1 Exigence d'Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte, acheter des cours ou utiliser nos Services de manière autonome.
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec le consentement explicite et la supervision d'un parent ou tuteur légal, qui accepte d'être lié par ces Conditions en votre nom.
Sound Academy se réserve le droit de demander une preuve d'âge ou le consentement parental à tout moment et peut suspendre ou résilier l'accès des utilisateurs ne respectant pas cette exigence.

3.2 Capacité Juridique
Vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat contraignant selon les lois de votre juridiction.
Si vous avez déjà été suspendu ou banni de l'utilisation de nos Services, vous ne pouvez pas créer un nouveau compte ou accéder à notre plateforme sans avoir obtenu l'autorisation écrite explicite de Sound Academy.

3.3 Utilisation par des Entreprises et Organisations
Si vous accédez ou utilisez les Services au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'un établissement d'enseignement ou de toute autre entité, vous garantissez que :

• Vous disposez de l'autorité légale pour engager ladite entité aux présentes Conditions ;
• Toutes les actions effectuées au nom de l'entité sont conformes aux présentes Conditions et aux lois applicables ;
• L'entité assume l'entière responsabilité et les obligations liées à l'utilisation des Services sous son compte.
  Si vous ne possédez pas une telle autorité, vous ne devez pas utiliser les Services au nom de l'entité.

3.4 Conformité aux Lois
Vous acceptez que votre utilisation des Services respecte toutes les lois, réglementations et normes de l'industrie applicables, qu'elles soient locales, nationales ou internationales.
Vous ne devez pas utiliser nos Services s'ils sont interdits par la loi dans votre juridiction ou si leur utilisation expose Sound Academy à des restrictions légales ou réglementaires.

3.5 Restrictions d'Utilisation
Sound Academy se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès à ses Services si :

• Toute information fournie lors du processus d'inscription s'avère fausse, trompeuse ou incomplète ;
• L'Utilisateur a déjà enfreint ces Conditions ou s'est engagé dans des activités mettant en péril la plateforme, ses utilisateurs ou son intégrité ;
• L'Utilisateur ne respecte pas les exigences d'âge, légales ou de conformité telles qu'énoncées ci-dessus.
  En continuant d'utiliser nos Services, vous affirmez remplir toutes les conditions d'éligibilité ci-dessus. Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la plateforme.

4. Inscription et Sécurité du Compte

4.1 Informations Exactes et Complètes
Pour accéder à certaines fonctionnalités de Sound Academy, il peut vous être demandé de créer un compte en fournissant des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription.
Vous vous engagez à mettre à jour rapidement toute information de votre compte afin d’en garantir l’exactitude et la complétude en tout temps.
Fournir des informations fausses, trompeuses ou incomplètes peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

4.2 Identifiants et Sécurité du Compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte, y compris votre nom d’utilisateur et mot de passe.
Vous ne devez pas partager, transférer ou divulguer vos identifiants à un tiers.
Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités se déroulant sous votre compte, qu’elles aient été autorisées par vous ou non.

4.3 Accès Non Autorisé et Protection du Compte
Vous vous engagez à informer immédiatement Sound Academy de toute utilisation non autorisée, violation ou suspicion de compromission de votre compte.
Sound Academy décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de votre manquement à sécuriser votre compte.
Vous reconnaissez que la Société se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de sécurité (par exemple, authentification multi-facteurs, étapes de vérification du compte, surveillance de l’utilisation) afin d’assurer l’intégrité du compte.

4.4 Suspension ou Résiliation du Compte
La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier votre compte, sans préavis, si :

• Vous fournissez des informations d'inscription fausses, trompeuses ou incomplètes ;
• Votre compte est utilisé à des fins frauduleuses, abusives ou illégales ;
• Vous violez une quelconque disposition des présentes Conditions ou toute loi applicable ;
• Vos actions compromettent la sécurité, la stabilité ou l'intégrité de la plateforme ou de ses utilisateurs.
  Sound Academy pourra, à sa discrétion, rétablir un compte suspendu ou résilié dès lors que des preuves suffisantes de conformité aux présentes Conditions seront fournies.
  En créant un compte, vous acceptez de respecter ces mesures de sécurité et reconnaissez que tout manquement peut entraîner la perte d’accès aux Services.

5. Utilisation des Services

5.1 Utilisation Autorisée
Les Services fournis par Sound Academy sont destinés à un usage personnel et non commercial.
Les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le contenu éducatif, les outils et les ressources uniquement dans le but de leur apprentissage et développement personnel.
Toute utilisation des Services à des fins commerciales (revente, sous-licence, redistribution du contenu, etc.) est strictement interdite, sauf autorisation expresse écrite de Sound Academy.

5.2 Restrictions d'Utilisation
En utilisant nos Services, vous acceptez de ne pas :

• Copier, reproduire, télécharger, modifier, adapter, distribuer, afficher publiquement ou transmettre toute partie des Services sans l’autorisation écrite préalable de Sound Academy.
• Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source de tout logiciel, système ou technologie propriétaire utilisé sur la plateforme.
• Contourner, désactiver ou interférer avec les dispositifs de sécurité, mécanismes de protection de contenu ou tout système de gestion des droits numériques (DRM) mis en place par Sound Academy.
• Partager, vendre ou distribuer des supports de cours, vidéos, guides ou toute information propriétaire obtenue via la plateforme.
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout outil non autorisé pour extraire, accéder ou manipuler le contenu, les données ou les fonctionnalités de la plateforme.
• Se livrer à toute activité perturbant, surchargeant ou endommageant le bon fonctionnement de la plateforme, incluant les cyberattaques, le spam ou la diffusion de logiciels malveillants.

5.3 Conduites Interdites et Mauvais Usage
Sound Academy interdit strictement les activités suivantes :

• Utilisation frauduleuse : se faire passer pour un autre utilisateur, fournir de fausses informations ou adopter des pratiques trompeuses.
• Harcèlement ou abus : publier ou partager du contenu diffamatoire, offensant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Utilisation commerciale non autorisée : utiliser les Services pour promouvoir, annoncer ou mener des activités commerciales sans consentement préalable de Sound Academy.
• Violation de la propriété intellectuelle : utilisation non autorisée des marques, logos ou contenus protégés par des droits d’auteur de Sound Academy.

5.4 Conséquences d'un Mauvais Usage
Toute infraction aux présentes Conditions peut entraîner :

• La suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans préavis.
• Des actions en justice en cas de violation des droits d’auteur, fraude ou autres activités illicites.
• Une responsabilité financière pour les dommages causés par l'utilisation non autorisée ou abusive des Services.
  Sound Academy se réserve le droit de surveiller et d’enquêter sur tout usage abusif de la plateforme et de prendre les mesures appropriées, y compris le signalement aux autorités compétentes si nécessaire.
  En continuant d’utiliser les Services, vous reconnaissez que le non-respect de ces directives peut entraîner une perte définitive d’accès à la plateforme.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Propriété du Contenu
L'ensemble du contenu mis à disposition via Sound Academy, incluant, sans s'y limiter :

• Les cours, supports éducatifs et plans de cours,
• Les vidéos, enregistrements audio et présentations multimédias,
• Les textes, articles, billets de blog et guides pédagogiques,
• Les logos, éléments de branding et éléments graphiques,
• Les logiciels, outils, algorithmes et fonctionnalités de la plateforme,
  est soit la propriété de Sound Academy, soit concédé sous licence à la Société par des fournisseurs tiers de contenu. Ce contenu est protégé par des lois relatives aux droits d'auteur, marques de commerce et autres lois applicables en vigueur.

6.2 Licence Limitée aux Utilisateurs
En utilisant nos Services, Sound Academy vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour accéder et utiliser le contenu à des fins éducatives personnelles et non commerciales uniquement.
Cette licence ne vous autorise pas à :

• Copier, reproduire, distribuer ou afficher publiquement tout contenu sans l'accord écrit explicite ;
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de Sound Academy ;
• Vendre, louer, sous-licencier ou commercialiser de quelque manière que ce soit tout ou partie de la plateforme ou de ses matériaux ;
• Supprimer, altérer ou masquer toute mention de droit d'auteur, filigrane ou marque figurant sur la plateforme.
  Toute utilisation non autorisée de notre propriété intellectuelle constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner des poursuites judiciaires.

6.3 Marques et Branding
« Sound Academy », ses logos, slogans, noms de cours et identité visuelle sont des marques et actifs propriétaires de la Société.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser ces marques d'une manière qui pourrait prêter à confusion, impliquer une approbation ou faussement suggérer un lien avec Sound Academy.
L'utilisation non autorisée de l'image de marque de Sound Academy à des fins commerciales, promotionnelles ou concurrentielles est strictement interdite.

6.4 Propriété Intellectuelle de Tiers
Certains contenus ou matériels présents sur la plateforme peuvent être fournis en vertu d'accords de licence avec des tiers.
Les utilisateurs doivent se conformer aux conditions supplémentaires spécifiées par ces concédants tiers.
Sound Academy décline toute responsabilité quant à l'usage abusif de contenus tiers par les utilisateurs.

6.5 Application des Droits de Propriété Intellectuelle
Sound Academy applique activement ses droits de propriété intellectuelle et se réserve le droit de :

• Supprimer ou restreindre l'accès à tout contenu utilisé en violation des présentes Conditions ;
• Suspendre ou résilier les comptes impliqués dans une infraction relative à la propriété intellectuelle ;
• Engager des actions en justice contre tout utilisateur ou entité violant nos droits de propriété intellectuelle.
  Si vous estimez qu’un contenu présent sur notre plateforme porte atteinte à vos droits d’auteur ou de marque, veuillez nous contacter à l’adresse contact@sound-academy.co en fournissant les détails pertinents pour examen.
  En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez de respecter les droits de propriété intellectuelle de Sound Academy et des tiers.

7. Politique de Paiement et de Remboursement

7.1 Paiement des Frais
Certains services premium, cours ou abonnements proposés par Sound Academy requièrent un paiement.
Tous les frais, charges et modalités de paiement applicables seront clairement indiqués au moment de l'achat.
Les paiements doivent être effectués via les moyens de paiement approuvés, tels que cartes de crédit/débit, portefeuilles numériques ou autres options proposées sur notre plateforme.
En effectuant un achat, vous autorisez Sound Academy à débiter le montant spécifié de votre moyen de paiement sélectionné.

7.2 Tarification et Modifications
Sound Academy se réserve le droit d’ajuster les tarifs de tout service, cours ou abonnement à tout moment, avec ou sans préavis.
Les modifications de prix n'affectent pas les services déjà achetés, mais tout renouvellement ou nouvel achat sera soumis aux tarifs mis à jour.
En cas d'erreur de tarification, Sound Academy se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'effectuer un remboursement si nécessaire.

7.3 Droit de rétractation, annulation, report et remboursement
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7.3.1 Droit de rétractation (ventes à distance / hors établissement)‍

Lorsque le Client réserve une session en présentiel (atelier, masterclass, stage) dont la date et/ou la période d’exécution est déterminée au moment de la commande, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas.

Conformément à la Directive 2011/83/UE (article 16, point (l)) et à sa transposition en droit français au Code de la consommation (article L221-28), le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une période d’exécution spécifique.

En conséquence, toute réservation d’une session datée est ferme et définitive et non remboursable, sous réserve des cas prévus à l’article “Annulation du fait du Prestataire”

7.3.2 Annulation / absence du Client‍

En cas d’annulation par le Client ou de non-présentation à la session, aucun remboursement ne sera effectué.

À titre commercial et sous réserve de disponibilité, le Prestataire peut proposer au Client, selon les conditions indiquées lors de la commande ou ci-dessous :

• un report sur une autre session,
• un avoir valable [3 mois,
• ou un transfert de la place à un tiers (voir §3).
  

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de report formulée tardivement (notamment à moins de [48/72] heures avant la session), lorsque l’organisation ne le permet pas.‍

‍7.3.3. Report et transfert de réservation

Report : une demande de report doit être formulée par écrit (email) au plus tard 14 jours avant la date de la session. Le report est autorisé une fois et sous réserve de places disponibles sur une session équivalente dans un délai maximum de 3 mois.

Transfert : le Client peut céder sa place à une autre personne en informant le Prestataire par écrit au plus tard 48 heures avant la session, en communiquant l’identité et les coordonnées du bénéficiaire. Le Client reste responsable du paiement intégral jusqu’à validation du transfert par le Prestataire.

Pour demander un report ou transfert, les utilisateurs doivent contacter l’adresse suivi.pedagogique@sound-academy.co en indiquant les détails de leur commande ainsi que la raison de leur demande.
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7.4 Politique d'Annulation‍

Toute annulation entraînera des frais d'annulation équivalents à 100 % du prix total de la formation, quelle que soit la date de l’annulation. Ces frais seront déduits du montant éventuellement déjà versé par le client, ou, à défaut, seront facturés au client.

Restrictions d’annulation dans les 31 jours précédant le début de la formation

Aucune annulation ne sera acceptée dans les trente et un (31) jours calendaires précédant la date de début de la formation. Dans ce cas, la Sound Academy se réserve le droit de recouvrer l’intégralité de la somme due, conformément aux termes du présent contrat. À cette fin, elle pourra faire appel à des huissiers, des organismes de recouvrement et engager des procédures de saisies (compte bancaire, salaire, biens, etc.).

Exclusions des conditions de remboursement valables

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

•⁠  ⁠Insuffisance de fonds du candidat pour terminer le paiement de sa formation.

•⁠  ⁠Déménagement du candidat dans une autre ville par nécessité (absence de centre ou de formateur)

•⁠  ⁠Déplacement du candidat dans une autre ville inférieur à un périmètre de circonférence de 100km

•⁠  ⁠Insatisfaction du candidat quant au contenu ou à la qualité de la formation.

•⁠  ⁠Décalage de la session par l’Organisme de Formation : Le candidat accepte que des ajustements de planning puissent être nécessaires en raison du lancement et de l'organisation des sessions et s'engage à ne pas demander de remboursement pour ce motif.

Reconnaissance des ajustements du programme de formation
Le stagiaire reconnaît que le programme de formation est sujet à des variations et des ajustements en fonction des formateurs et des studios et qu’une différence entre ce qui a été présenté par le commercial et le contenu effectif de la formation ne peux constituer un manquement aux obligations de l’organisme de formation ainsi qu’un motif légitime pour une demande de remboursement

Une telle différence ne pourra en aucun cas être considérée comme un manquement aux obligations de l’Organisme de Formation et ne constituera pas un motif légitime pour une demande de remboursement ou une réclamation financière.

Annulation, report ou modification d’une session de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une session de formation, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un formateur, ou de tout autre motif rendant impossible la bonne tenue de la session, et ce sans que cela ne constitue un manquement contractuel ni n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

En cas d’annulation ou de report à l’initiative de l’Organisme, le Participant est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer :

-le report de sa participation à une session ultérieure du même module ;

-ou, le cas échéant, le remboursement des frais de déplacement engagés préalablement, dans la seule limite prévue contractuellement et sur présentation des justificatifs.

Aucun autre dédommagement, indemnité ou réparation (y compris au titre d’un préjudice moral, professionnel ou financier) ne pourra être sollicité par le Participant, dès lors que l’Organisme propose un report conforme ou procède au remboursement prévu.

Le Participant reconnaît expressément que tout déplacement, réservation ou frais engagés de sa propre initiative hors du cadre défini par l’Organisme est effectué sous sa seule responsabilité. L’Organisme ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais engagés par le Participant au-delà des montants expressément prévus dans les présentes CGU/CGV.

Le report ou l’annulation d’une session dans les conditions prévues au présent article ne peut en aucun cas être interprété comme une faute, un manquement ou une défaillance de l’Organisme de formation.

Renonciation expresse et explicit de demande de remboursement en cas d'entrée en formation

L’Élève reconnaît avoir été pleinement informé que la participation à toute session de formation, qu’il s’agisse d’un cours en direct, d’un module en ligne, d’un atelier, d’un exercice, ou de l’accès à la plateforme pédagogique, constitue un commencement d’exécution de la prestation.

En conséquence, l’Élève reconnaît et accepte expressément que :

• s’il entre en formation pendant son délai de rétractation,
• s’il accède à la plateforme, ou
• s’il suit ne serait-ce qu’une seule session ou un seul module,

il renonce immédiatement, expressément et définitivement à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation implique notamment que :

• aucun remboursement ne pourra être demandé, même si le délai légal de rétractation n’est pas expiré ;
• l’intégralité du prix de la formation reste due ;
• toute demande d’annulation ou de remboursement présentée après le début d’exécution sera considérée comme irrecevable.

L’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions des CGU et du réglement intérieur avant la signature d'un contrat et/ou devis avec l'organisme de formation et les accepter sans réserve.

Conditions exceptionnelles de remboursement

Un remboursement pourra être accordé uniquement dans les cas suivants :

1.⁠ ⁠Motif légitime : Une circonstance exceptionnelle empêchant le candidat de participer à la formation, notamment :

Maladie grave ou décès d’un proche
Le candidat pourra solliciter la prise en compte d’un cas de force majeure en cas de maladie grave ou de décès d’un proche, sous réserve de fournir tout justificatif probant.

Est considérée comme maladie grave toute affection ou tout accident entraînant, pour la personne concernée :

• une hospitalisation ;
• une incapacité temporaire ou durable empêchant l’exercice normal de ses activités ;
• une situation médicale engageant le pronostic vital ;
• ou un état de santé nécessitant la présence indispensable du candidat auprès du proche concerné.

La réalité de la situation devra être justifiée par des documents émanant d’un professionnel ou d’un établissement de santé identifiable et vérifiable.
En cas de maladie, un médecin ou le directeur d’un établissement hospitalier devra adresser un e-mail officiel à suivi.pedagogique@gmail.com depuis une adresse professionnelle permettant de confirmer son identité et sa qualité.

Seront seuls acceptés, à titre de justificatifs :

• une attestation d’hospitalisation ;
• une reconnaissance de handicap ou tout document équivalent délivré par un organisme compétent ;
• plus généralement, tout document médical ou administratif circonstancié établissant clairement la gravité de la situation.

Les certificats médicaux simples, non circonstanciés, ou ne permettant pas d’établir précisément la gravité de la situation, ne seront pas acceptés. À ce titre, tout justificatif dépourvu d’éléments objectifs ou de pièces complémentaires pertinentes (radio, scanner ect) pourra être refusé.

En cas de décès d'un proche, le candidat devrai fournir un certificat de décès à l'organisme de formation par e-mail ou en main propre.

2.⁠ ⁠Incapacité de l’Organisme à délivrer la formation dans un délai de 12 mois suivant la signature du contrat et du devis.

3.⁠ ⁠Cas de force majeure : Un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du candidat ou de l’Organisme de Formation, empêchant l’exécution de leurs obligations contractuelles (ex. : catastrophes naturelles, conflits sociaux, restrictions gouvernementales).
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7.5 Articles Non Remboursables
Les achats suivants sont non remboursables, sauf si la loi l'exige :

• Contenus numériques téléchargés ou consultés (par exemple, ebooks, logiciels ou supports de cours spécifiques).
• Sessions de formation en direct ou ateliers déjà réalisés.
• Frais d'abonnement après le premier cycle de facturation.

7.6 Facturation et Annulation des Abonnements
Si vous souscrivez à un abonnement récurrent, vous serez facturé automatiquement selon le cycle de facturation choisi.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte, mais aucun remboursement ne sera effectué pour la partie non utilisée de la période d’abonnement.
L'annulation empêche toute future facturation sans toutefois donner droit à un remboursement des paiements antérieurs.

7.7 Contestations de Paiement et Litiges
Initier une contestation (chargeback) auprès de votre banque ou fournisseur de paiement sans avoir préalablement contacté Sound Academy peut entraîner la suspension de votre compte.
Si une contestation est jugée frauduleuse ou abusive, Sound Academy se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour récupérer les pertes encourues.
Sound Academy se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier cette politique de paiement, remboursement et annulation à tout moment. En achetant un service, vous acceptez de respecter la version la plus récente de cette politique.

8. Politique de Confidentialité

8.1 Présentation
Sound Academy s'engage à protéger votre vie privée et à assurer la sécurité de vos données personnelles. Notre Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations lorsque vous accédez ou utilisez nos Services.
En utilisant nos Services, vous reconnaissez et consentez à la collecte, au traitement et au stockage de vos données personnelles tel que décrit dans notre Politique de Confidentialité.

8.2 Collecte de Données

Nous pouvons collecter les types d’informations suivants dans le cadre de votre utilisation de nos Services :

• Informations personnelles : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de facturation, ainsi que toute autre donnée permettant votre identification et requise pour l’inscription ou les achats.
• Données d’utilisation : informations relatives à votre navigation sur notre plateforme, telles que les inscriptions aux cours, les préférences de contenu, les données de navigation, et les caractéristiques techniques de votre appareil.
• Informations de paiement : lors de vos achats, les transactions sont traitées via des prestataires tiers de confiance. Sound Academy ne stocke en aucun cas vos données bancaires ou informations de carte de crédit.
• Cookies et technologies de suivi : nous utilisons des cookies, balises web, outils analytiques et autres technologies similaires pour optimiser votre expérience utilisateur, analyser les performances de notre plateforme, et personnaliser nos contenus.
• Enregistrements téléphoniques : dans le cadre de notre service client et de l’amélioration continue de nos échanges, les appels téléphoniques avec notre équipe peuvent être enregistrés. En interagissant avec nous par téléphone, vous acceptez expressément cette collecte, conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL.

8.3 Utilisation de Vos Données
Nous traitons les données personnelles aux fins suivantes :

• Fournir, maintenir et améliorer nos Services ;
• Gérer les comptes utilisateurs, traiter les transactions et délivrer le contenu des cours ;
• Personnaliser l’expérience utilisateur et recommander des supports éducatifs pertinents ;
• Communiquer avec les utilisateurs concernant les mises à jour, promotions et support client ;
• Respecter les obligations légales et appliquer des mesures de sécurité pour prévenir la fraude ou les abus.

8.4 Protection et Sécurité des Données
Sound Academy emploie des technologies de cryptage, des contrôles d'accès et des systèmes de stockage sécurisés pour protéger vos données.
Nous ne vendons, louons ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers à des fins de marketing sans votre consentement explicite.
L'accès aux données utilisateurs est strictement réservé aux personnes autorisées.

8.5 Droits et Choix des Utilisateurs
Selon votre juridiction, vous pouvez avoir le droit de :

• Accéder à vos données personnelles, les mettre à jour ou les supprimer ;
• Retirer votre consentement au traitement de vos données ;
• Vous désinscrire des communications marketing à tout moment ;
• Demander une copie de vos informations stockées en vertu des lois applicables (par exemple, GDPR, CCPA).
  Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse contact@sound-academy.co.

8.6 Services de Tiers
Nous pouvons intégrer des plateformes tierces (par exemple, prestataires de paiement, services d'analyse) qui possèdent leur propre politique de confidentialité.
Sound Academy n'est pas responsable de la gestion de vos données par ces tiers, mais s’assure qu’ils respectent les réglementations de protection des données applicables.

8.7 Mises à Jour de la Politique de Confidentialité
Notre Politique de Confidentialité peut être mise à jour périodiquement afin de refléter l’évolution des exigences légales ou des pratiques commerciales.
Les utilisateurs seront informés des changements significatifs par e-mail ou via des annonces sur la plateforme.
En continuant à utiliser Sound Academy, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre Politique de Confidentialité.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Clause de Non-Responsabilité Générale
Dans la mesure maximale permise par la loi, Sound Academy, ainsi que ses filiales, administrateurs, employés, instructeurs et partenaires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, incluant notamment :

• La perte de données, revenus, profits ou opportunités d'affaires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos Services ;
• Les blessures corporelles ou dommages matériels résultant de l'accès ou de l'utilisation de notre plateforme ;
• Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans le contenu des cours ou des supports pédagogiques ;
• L'accès non autorisé, le piratage ou les failles de sécurité affectant vos informations personnelles ou financières.

9.2 Usage Strictement Éducatif
Le contenu fourni par Sound Academy est uniquement destiné à des fins éducatives et informatives et ne doit pas être interprété comme un conseil professionnel, juridique, financier ou technique.
Les utilisateurs sont responsables de l'application des connaissances acquises sur notre plateforme, et Sound Academy ne garantit aucun résultat spécifique.

9.3 Interruptions de Service et Problèmes Techniques
Sound Academy ne garantit pas que la plateforme sera accessible en permanence, sans erreur ou en toute sécurité à tout moment.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’interruptions, de perte de données ou de dysfonctionnements causés par :

• Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des problèmes techniques imprévus ;
• Des défaillances des fournisseurs d’accès à Internet ou des cyberattaques externes ;
• Des cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, actions gouvernementales ou grèves.

9.4 Contenus de Tiers et Liens Externes
La plateforme peut comporter des contenus, liens ou intégrations provenant de tiers (par exemple, passerelles de paiement, outils externes, intégrations de réseaux sociaux).
Sound Academy n'endosse ni ne contrôle les services tiers et ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de leur utilisation.

9.5 Plafond de Responsabilité
Si Sound Academy se voit imposer une responsabilité en vertu des lois applicables, celle-ci sera limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.
Cette limitation s'applique quelle que soit la nature de la réclamation (contractuelle, en garantie, délictuelle ou autre).

9.6 Limitations Juridictionnelles
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs. Dans ce cas, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Les utilisateurs reconnaissent être responsables du respect des lois locales régissant l'utilisation de nos Services et renoncent expressément à toute réclamation au-delà des limitations énoncées, reconnaissant que l'utilisation des Services se fait à leurs risques et périls.

10. Indemnisation

10.1 Responsabilité de l'Utilisateur
En utilisant Sound Academy, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés, instructeurs, partenaires et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de :

• Votre utilisation ou mauvais usage des Services, y compris tout contenu que vous téléchargez, partagez ou avec lequel vous interagissez sur la plateforme ;
• Votre violation des présentes Conditions, incluant l'accès, la distribution ou la modification non autorisés de notre contenu ;
• La violation par vos soins de tout droit de tiers, y compris en matière de propriété intellectuelle, de vie privée ou d'obligations contractuelles ;
• Votre engagement dans des activités frauduleuses, illégales ou interdites lors de l'utilisation de notre plateforme ;
• Tout litige ou conflit survenant entre vous et un autre utilisateur, instructeur ou tiers résultant des interactions via nos Services.

10.2 Défense et Coopération
Sound Academy se réserve le droit d’assumer la défense exclusive de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, et ce, à vos frais.
Vous vous engagez à coopérer pleinement avec Sound Academy dans la défense de telles réclamations, notamment en fournissant les documents, témoignages ou preuves nécessaires.

10.3 Absence de Règlement Sans Consentement
Vous ne pouvez pas régler une réclamation ou un litige sans l’accord écrit préalable de Sound Academy si le règlement :

• Implique une quelconque responsabilité ou obligation pour Sound Academy ;
• Affecte les droits ou la réputation de la Société.
  Sound Academy se réserve le droit d’approuver, de rejeter ou de négocier tout règlement au nom de ses intérêts.

10.4 Pérennité des Obligations d'Indemnisation
L'obligation d'indemnisation survivra à la résiliation, l'annulation ou l'expiration de votre compte ainsi qu'à l'utilisation continue de nos Services.
Même si vous cessez d'utiliser Sound Academy, vous restez responsable de toute réclamation ou responsabilité encourue durant la période d'utilisation.

11. Résiliation

11.1 Droit de Résiliation
Sound Academy se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou résilier votre accès aux Services, à la plateforme ou à tout contenu associé, à tout moment et sans préavis, si vous :

• Violer l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ;
• Vous livrer à des activités frauduleuses, illégales ou abusives lors de l'utilisation de notre plateforme ;
• Fournir des informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ou pendant l'utilisation des Services ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, utiliser abusivement les supports de cours ou diffuser des contenus non autorisés ;
• Adopter un comportement nuisible aux autres utilisateurs, instructeurs ou à la réputation de Sound Academy ;
• Tenter de pirater, de procéder à de l’ingénierie inverse, de perturber ou d'interférer avec le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.

11.2 Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur
Vous pouvez choisir de fermer votre compte à tout moment en suivant le processus prévu dans les paramètres de votre compte ou en contactant l’adresse contact@sound-academy.co.
La résiliation du compte ne vous donne pas droit à un remboursement, sauf indication contraire dans notre Politique de Remboursement.

11.3 Conséquences de la Résiliation
Après résiliation de votre compte, vous pourriez perdre l'accès à l'ensemble des cours achetés, contenus et données associés à votre profil.
Toute obligation ou responsabilité en cours antérieure à la résiliation demeure applicable.
Sound Academy ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant de la résiliation, bien que vous puissiez demander l'exportation ou la suppression de vos données conformément à la loi.

11.4 Réactivation des Comptes
Si votre compte a été suspendu ou résilié pour non-respect des présentes Conditions, vous pouvez contacter l’adresse contact@sound-academy.co pour solliciter un réexamen.
Sound Academy se réserve le droit d’approuver ou de refuser la réactivation à sa discrétion.

11.5 Survie des Dispositions
Certaines dispositions des présentes Conditions, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges, survivront à la résiliation et resteront juridiquement contraignantes.
En utilisant Sound Academy, vous reconnaissez que votre accès aux Services est soumis au respect de ces Conditions et que toute violation peut entraîner la suspension définitive du compte ou des poursuites judiciaires.

12. Loi Applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la juridiction où vous accédez ou utilisez nos Services. Plus précisément :

• Pour les utilisateurs situés aux États-Unis : ces Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, sans égard aux principes de conflits de lois.
• Pour les utilisateurs situés au Royaume-Uni : ces Conditions sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles.
• Pour les utilisateurs situés au Canada : ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario.

12.1 Conformité Légale
Vous acceptez de respecter toutes les lois locales, nationales et internationales applicables lors de l'utilisation des Services de Sound Academy.
Si une disposition des présentes Conditions s’avère inapplicable selon les lois de votre juridiction, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

12.2 Règlement des Litiges
Tout litige découlant des présentes Conditions sera tranché par les tribunaux de la juridiction compétente dans la région de gouvernance concernée.
Sound Academy se réserve le droit de solliciter des mesures injonctives ou d'engager des poursuites judiciaires dans toute juridiction où une atteinte à ses droits serait constatée.
En utilisant Sound Academy, vous acceptez que ces Conditions soient juridiquement contraignantes en vertu des lois applicables et que tout litige sera traité conformément aux règles de ladite juridiction.

13. Modifications des Conditions

13.1 Droit de Modifier les Conditions
Sound Academy se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou amender les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Ces modifications peuvent être apportées pour :

• Répondre aux évolutions des lois et régulations ;
• Introduire de nouvelles fonctionnalités, services ou politiques ;
• Répondre à des besoins opérationnels, sécuritaires ou commerciaux.

13.2 Notification des Changements
En cas de modifications significatives des présentes Conditions, nous procéderons à l’information des utilisateurs par :

• La publication d'une annonce sur notre site web ou sur la plateforme ;
• La mise à jour de la date « Dernière mise à jour » figurant en haut du document.
  Les utilisateurs sont responsables de consulter régulièrement ces mises à jour. L’utilisation continue des Services après la prise d’effet des changements vaudra acceptation des Conditions modifiées.

13.3 Options de l'Utilisateur
Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser les Services et clôturer votre compte.
Si la loi l'exige, il se peut que les utilisateurs soient invités à reconfirmer leur acceptation des Conditions mises à jour avant de poursuivre leur utilisation de la plateforme.
En continuant d’utiliser Sound Academy, vous reconnaissez qu'il vous incombe de rester informé des modifications apportées aux présentes Conditions.

14. Utilisation du Nom, de l'Image et de l'Identité des Étudiants
En vous inscrivant à un cours, une formation ou un programme proposé par SOUND ACADEMY BY.STUDIOMAP (« la Société »), vous accordez à la Société le droit d’utiliser votre nom, image, photographie, enregistrements vidéo et ressemblance à des fins promotionnelles, éducatives et commerciales.
Cela inclut, sans s’y limiter :

• L'affichage de votre nom et de votre image sur le site web de la Société, ses réseaux sociaux, supports promotionnels et études de cas ;
• L’utilisation de photographies ou de vidéos prises lors des sessions de formation, ateliers ou événements à des fins marketing, éducatives ou de témoignage ;
• La mise en avant de témoignages, avis ou histoires de réussite mentionnant votre nom et votre expérience avec la Société.
  La Société garantit que l'utilisation de ces informations et images se fera de bonne foi, conformément aux normes professionnelles de l'industrie et exclusivement dans le but de promouvoir et d'améliorer ses services.
  Si vous souhaitez révoquer ce consentement, vous devez soumettre une demande écrite à l’adresse contact@sound-academy.co. La Société examinera votre demande dans un délai raisonnable. Cependant, cette révocation ne s'appliquera pas aux matériels déjà publiés ou diffusés avant la demande.
  Pour les étudiants de moins de 18 ans, le consentement d’un tuteur légal est requis avant toute utilisation de leur nom, image ou ressemblance.

15. Coordonnées - STUDIOMAP CORPORATION
Pour toute question, préoccupation ou demande relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter :

• E-mail : contact@sound-academy.co
• Adresse : 23 rue Blondel, Paris 75002.

Nous vous encourageons à nous contacter pour toute demande de clarification, support ou question juridique relative à l’utilisation de nos Services.
En continuant d’utiliser Sound Academy, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.