Conditions générales

Conditions d'Utilisation pour les Entreprises
Date d'entrée en vigueur : 01/01/2025

Les présentes Conditions d'Utilisation pour les Entreprises (« Conditions ») définissent le cadre légal régissant la relation commerciale entre Sound Academy (« nous », « notre » ou « nos ») et les clients corporate, partenaires, affiliés, licenciés et toute entité menant des activités commerciales avec nous (« vous », « votre » ou « Client Corporate »).
Ces Conditions s'appliquent à l’ensemble des engagements business-to-business (B2B), incluant notamment :

• Programmes de formation corporate (formations sur-mesure pour employés, ateliers de développement des compétences).
• Licences d’entreprise du contenu de Sound Academy (formations en marque blanche, intégration de cursus).
• Partenariats stratégiques (initiatives co-brandées, co-création de contenu, accords de sponsoring).
• Accords de revendeurs (distribution par des tiers de nos supports de formation et services).
• Intégration technologique (intégration des services de Sound Academy dans des plateformes tierces).

En accédant à nos services corporate, en signant un contrat, en achetant des solutions d’entreprise ou en engageant toute relation commerciale avec Sound Academy, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas poursuivre tout engagement commercial avec Sound Academy.
Ces Conditions se distinguent des Conditions Générales d’Utilisation destinées aux utilisateurs individuels, étudiants ou aux inscriptions personnelles aux cours. Si vous êtes un utilisateur individuel souhaitant suivre une formation Sound Academy, veuillez consulter nos Conditions Générales d’Utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées via nos canaux de communication corporate ou publiées sur notre site web. La poursuite de toute relation commerciale avec Sound Academy après de telles mises à jour vaudra acceptation des Conditions révisées.

1. Portée & Application

1.1 Applicabilité de ces Conditions
Les présentes Conditions d'Utilisation pour les Entreprises s'appliquent à tous les engagements commerciaux, accords contractuels et relations professionnelles entre Sound Academy et les clients corporate, partenaires et organisations. Plus précisément, ces Conditions régissent les interactions relatives à :

Programmes de Formation Corporate & Ateliers :

• Des solutions de formation professionnelle sur-mesure pour entreprises, institutions et organisations.
• Des sessions de formation en présentiel, virtuel ou hybride conçues pour améliorer les compétences en ingénierie du son, production musicale et techniques audiovisuelles.
• Le développement de cursus personnalisés pour la formation interne des employés.

Services B2B & Accords de Licence :

• Solutions de formation en marque blanche : Licence des cours de Sound Academy pour revente ou usage interne sous une marque corporate.
• Programmes de revendeurs : Distribution autorisée par des tiers du contenu numérique, des cours ou des outils éducatifs basés sur des logiciels.
• Achats groupés de formations pour des organisations souhaitant inscrire plusieurs employés ou membres.

Partenariats Institutionnels & Sponsoring :

• Collaborations avec universités, institutions éducatives et centres de formation.
• Initiatives d'apprentissage co-brandées ou sponsorisées destinées aux employés corporate, étudiants et professionnels de l'industrie.
• Efforts marketing conjoints et co-développement de contenus de formation avec des leaders sectoriels.

Intégrations Technologiques & Services :

• Intégration des cours, logiciels ou outils d'apprentissage basés sur l’IA de Sound Academy dans la plateforme ou l’écosystème d’un partenaire.
• Intégrations par API pour permettre à des services tiers d'incorporer les modules d'e-learning de Sound Academy.
• Licence de technologies propriétaires pour une utilisation dans des programmes professionnels d’éducation sonore.

1.2 Exclusions & Utilisateurs Individuels
Ces Conditions ne s'appliquent pas à :

• Les utilisateurs individuels, étudiants ou freelances inscrits à un cours unique pour un développement personnel ou professionnel.
• Les consommateurs achetant des programmes de formation sur une base non corporate.
• Les programmes d'apprentissage en autonomie accessibles sans accord d’entreprise.
  Les personnes souhaitant une formation à titre personnel doivent se référer aux Conditions Générales d’Utilisation pour les utilisateurs.

2. Inscription & Accords Commerciaux

2.1 Accords Commerciaux Formels
Les Clients Corporate souhaitant bénéficier des services commerciaux, partenariats ou accords de licence avec Sound Academy peuvent être amenés à conclure un accord contractuel formel, lequel pourra inclure :

• Accord Commercial : Contrat juridiquement contraignant précisant les modalités d'engagement, les structures de paiement, les livrables et les obligations réciproques.
• Protocole d’Entente (MOU) : Accord préliminaire non contraignant définissant le périmètre de la coopération avant la signature d’un contrat formel.
• Contrat de Niveau de Service (SLA) : Document détaillé précisant les standards de service, délais de réponse et indicateurs de performance pour la formation corporate, les intégrations technologiques ou les solutions d’entreprise.
• Accord de Revendeur ou de Licence : Accord précisant les droits et restrictions des Clients Corporate qui distribuent, revendent ou exploitent en marque blanche les cours ou logiciels de Sound Academy.

La nature exacte de l’accord dépendra du type de service, des exigences du Client Corporate et des termes négociés. Tout accord personnalisé doit être examiné et signé par les deux parties avant le début des services.

2.2 Documents Corporate Requis
Pour établir une relation commerciale légitime, les Clients Corporate doivent fournir les documents suivants :

• Détails d'Enregistrement de la Société :
  • Nom commercial légalement enregistré.
  • Numéro d'enregistrement officiel (ex. : numéro de TVA, EIN, SIRET ou équivalent).
  • Preuve de constitution de l'entreprise (le cas échéant).
• Informations Fiscales & de Facturation :
  • Adresse officielle de l'entreprise.
  • Numéro d’identification fiscale ou détails d’enregistrement à la TVA.
  • Préférences en matière de facturation et de paiement (ex. : exigences de bons de commande, modes de paiement).
• Coordonnées du Représentant Autorisé :
  • Nom et fonction de la personne habilitée à signer des accords au nom de l’entité.
  • Coordonnées (e-mail, numéro de téléphone).
  • Autorisation de signature si nécessaire pour les contrats contraignants.

Le défaut de fournir des documents exacts et vérifiables pourra entraîner des retards d’intégration, la suspension des services ou l’impossibilité de conclure un engagement commercial.

2.3 Fausse Déclaration & Résiliation
Toute information fausse, trompeuse ou incomplète fournie lors de l’inscription ou des négociations contractuelles pourra entraîner la résiliation immédiate de la relation commerciale.
Sound Academy se réserve le droit de rejeter, suspendre ou annuler des accords commerciaux en cas de preuves de :

• Pratiques frauduleuses ou trompeuses.
• Non-respect des exigences réglementaires.
• Utilisation des services de Sound Academy à des fins non autorisées ou contraires à l’éthique.

Si une fausse déclaration est constatée après la signature d’un accord, Sound Academy se réserve le droit de résilier le contrat sans remboursement ni responsabilité et de recourir à des actions en justice en cas de préjudice.

3. Modalités de Paiement & Facturation

3.1 Structure de Facturation & Paiement
Les Clients Corporate s’engagent aux conditions de facturation et de paiement suivantes :

• Les paiements doivent être effectués intégralement et conformément aux modalités indiquées dans le contrat, l’accord ou le bon de commande signé.
• Sauf accord contraire, les conditions standard de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
• Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, carte de crédit ou via des plateformes de paiement corporate approuvées (ex. : Stripe, PayPal, SEPA Direct Debit).
• Pour les services par abonnement ou engagements continus, les factures seront émises mensuellement ou annuellement, selon le contrat.
• Les contrats pluriannuels pourront nécessiter des acomptes ou des paiements échelonnés en fonction des jalons, tel que précisé dans l’accord corporate.
• Pour les services d’envergure, des calendriers de facturation personnalisés pourront être négociés.

3.2 Retards de Paiement & Non-Conformité

• Les paiements non reçus dans les 30 jours suivant leur date d’échéance pourront être soumis à des frais de retard et à des intérêts de 10 % par mois, composés mensuellement.
• Si un paiement reste impayé pendant 60 jours, Sound Academy se réserve le droit de :
  • Suspendre ou résilier l’ensemble des services actifs.
  • Bloquer l’accès aux programmes de formation, licences ou contenus numériques.
  • Facturer des frais administratifs de recouvrement pour couvrir les coûts de traitement supplémentaires.
• Un impayé de plus de 90 jours pourra entraîner des actions en justice ou une procédure de recouvrement de créances, le Client Corporate étant alors responsable des frais de recouvrement, frais juridiques ou pénalités associés.
• En cas de difficultés financières, le client doit en informer Sound Academy par écrit avant la date d’échéance afin de discuter de solutions potentielles.

3.3 Remboursements & Annulations

Remboursements :

• Les accords de formation, de licence et de partenariat corporate ne sont pas remboursables une fois les services commencés.
• Tout travail personnalisé, développement de cursus ou solution corporate exclusive est également non remboursable dès le lancement du projet.
• Pour les services prépayés, des remboursements partiels pourront être envisagés si l’annulation intervient avant le début du service, sous réserve de frais de traitement.

Annulations :

• Les demandes d’annulation écrites doivent être soumises au moins 30 jours avant le prochain cycle de facturation ou la date de renouvellement.
• Des frais de résiliation anticipée pourront être appliqués si un Client Corporate annule un service en cours avant la fin de la période contractuelle convenue.
• L'absence de préavis d’annulation dans les délais impartis pourra entraîner la poursuite de la facturation sans droit à remboursement.

Clause de Force Majeure :

• En cas d’annulation due à des circonstances imprévues (ex. : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, perturbations opérationnelles majeures), Sound Academy pourra offrir un crédit pour des services futurs au lieu d’un remboursement.
• Pour les contrats personnalisés, solutions en marque blanche ou packs de formation groupés, des modalités d’annulation et de remboursement différentes pourront s’appliquer selon les termes spécifiques de l’accord.

4. Livraison des Services & Responsabilités

4.1 Responsabilités de Sound Academy
Sound Academy s’engage à fournir des formations corporate de haute qualité, des services et des produits numériques conformément au contrat signé. Nos obligations incluent :

Formation & Exécution des Services :

• Fournir les programmes de formation corporate, cours numériques, services de conseil ou solutions d’entreprise tels que définis dans l’accord signé.
• S’assurer que le mode de livraison (en présentiel, virtuel, hybride) correspond aux exigences spécifiées par le Client Corporate.

Support Technique & Assistance :

• Offrir un support technique adapté pour les plateformes en ligne, outils numériques ou solutions intégrées, lorsque cela est applicable.
• Garantir un accès fluide aux supports de formation et résoudre les problèmes techniques dans les délais de réponse convenus.

Confidentialité & Sécurité des Données :

• Protéger les informations propriétaires communiquées par le Client Corporate et veiller à ce que les données confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés.
• Mettre en place des mesures de sécurité pour sauvegarder les données sensibles et les informations des utilisateurs, en conformité avec le RGPD, le CCPA et autres régulations en vigueur.

Respect des Délais :

• Respecter les échéances relatives aux jalons du projet, au déploiement des cours ou à la livraison des contenus, comme stipulé dans le contrat.
• Informer le Client Corporate à l’avance en cas de retards ou de perturbations des services.
• En cas de force majeure (ex. : catastrophes naturelles, changements réglementaires, incidents de cybersécurité), il pourra être nécessaire de renégocier les délais et les livrables.

4.2 Responsabilités des Clients Corporate
Les Clients Corporate s’engagent à utiliser correctement les services et à respecter leurs obligations contractuelles. Cela inclut :

Utilisation Autorisée & Conforme :

• Employer les supports de formation, logiciels et services de Sound Academy strictement dans le cadre défini par le contrat.
• Veiller à ce que les employés, stagiaires ou tiers utilisant les services respectent les politiques internes et directives éthiques de l’entreprise.

Accès & Sécurité :

• Empêcher toute distribution, partage ou revente non autorisée des supports de formation sans consentement écrit préalable.
• S’assurer que les employés ou participants ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Sound Academy.

Respect des Obligations Financières & Légales :

• Respecter les modalités de paiement, accords de licence et toutes les lois applicables à l’utilisation de nos services.
• S’abstenir de toute activité frauduleuse, trompeuse ou illicite lors de l’utilisation des formations ou services numériques de Sound Academy.
• En cas de non-respect de ces obligations, Sound Academy se réserve le droit de résilier l’accès aux services, de révoquer les licences ou d’engager des actions judiciaires si nécessaire.

4.3 Formation Personnalisée & Services en Marque Blanche
Pour les clients corporate nécessitant des programmes de formation personnalisés, du contenu de marque ou des solutions en marque blanche, les termes suivants s'appliquent :

Propriété Intellectuelle & Licence :

• Si Sound Academy développe du contenu de formation personnalisé, des intégrations logicielles ou des services en marque blanche, la propriété de la propriété intellectuelle (PI) sera définie dans un contrat distinct.
• Dans la plupart des cas, Sound Academy conserve la pleine propriété de ses méthodologies de formation et de ses outils logiciels, tandis que le Client Corporate reçoit une licence d’utilisation non exclusive et limitée.
• En cas de demande de droits exclusifs sur le contenu, des frais de licence personnalisés pourront être appliqués.

Périmètre de Personnalisation & Limitations :

• Le Client Corporate peut demander une personnalisation de la marque, des modifications de cours ou le développement de cursus afin de répondre à ses objectifs internes de formation.
• Toute demande dépassant le périmètre convenu pourra nécessiter des frais supplémentaires ou un ajustement des délais.

Restrictions d’Utilisation :

• Les programmes en marque blanche ou personnalisés ne peuvent être revendus, sous-licenciés ou distribués en dehors du réseau corporate défini, sauf mention expresse dans le contrat.
• Toute reproduction, modification ou revente commerciale non autorisée des supports de Sound Academy pourra entraîner la résiliation du contrat et des actions en justice.

5. Propriété Intellectuelle & Licences

5.1 Propriété et Protection de la Propriété Intellectuelle
Tous les supports de formation, contenus numériques, éléments de branding, méthodologies, outils propriétaires et ressources pédagogiques fournis par Sound Academy sont protégés par des lois sur le droit d’auteur, les marques, les brevets et la propriété intellectuelle.
Sound Academy conserve l’entière propriété de tous les supports de cours, technologies propriétaires et actifs numériques développés pour la formation corporate, solutions en marque blanche et services d’entreprise.
Le Client Corporate reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les supports de formation strictement dans le cadre défini par le contrat.
Toute reproduction, modification, distribution ou vente non autorisée de la propriété intellectuelle de Sound Academy est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du contrat ainsi que des poursuites judiciaires.
Le périmètre d’utilisation autorisée est défini explicitement dans l’accord avec le Client Corporate ; tout usage excédant ce périmètre nécessitera une licence ou une autorisation supplémentaire.

5.2 Usages Interdits de la Propriété Intellectuelle de Sound Academy
Les Clients Corporate ne sont pas autorisés à :

• Copier, distribuer ou revendre les supports de formation sans l'accord écrit préalable de Sound Academy.
• Modifier, adapter ou réutiliser le contenu à des fins commerciales au-delà du périmètre autorisé.
• Utiliser la marque, les logos ou l’identité visuelle de Sound Academy sans autorisation écrite expresse.
• Revendiquer la propriété des supports de formation développés par Sound Academy, qu'il s'agisse de contenu original ou personnalisé.
• Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désosser tout logiciel propriétaire, système de gestion de l’apprentissage (LMS) ou outils de formation basés sur l’IA fournis par Sound Academy.
• Partager des identifiants de connexion ou permettre un accès non autorisé aux plateformes d’apprentissage, logiciels ou supports de formation de Sound Academy.
  L’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle de Sound Academy entraînera la résiliation immédiate du contrat, des pénalités financières éventuelles et l’exécution des droits de PI par voie judiciaire.

5.3 Accords de Licence pour Solutions en Marque Blanche & Entreprises
Si un Client Corporate sollicite des solutions de formation en marque blanche, un développement de cursus personnalisé ou une licence d’entreprise, un accord de licence formel doit être signé afin de définir :

• Le périmètre de la licence – Qu’elle soit exclusive ou non, la durée d’utilisation et les restrictions géographiques ou sectorielles.
• Les usages autorisés et restreints – Modalités d’utilisation des supports licenciés (ex. : formation interne corporate vs. revente externe).
• La structure tarifaire & les redevances – Le cas échéant, frais de licence, modèles de partage de revenus ou accords de redevances pour l’utilisation du contenu propriétaire de Sound Academy.
• La possibilité de modification & de co-branding – Autorisation éventuelle pour personnaliser ou co-marquer les supports de formation sous la marque du Client Corporate.
• Les conditions de résiliation & de révocation de licence – Modalités selon lesquelles Sound Academy pourra révoquer la licence en cas de non-conformité ou de manquement aux conditions.

Sans accord de licence distinct, les Clients Corporate ne peuvent pas utiliser les supports de Sound Academy pour une revente commerciale, des programmes de formation tiers ou des cours publics.
Pour des solutions de licence sur-mesure, les clients doivent contacter l’équipe juridique ou de développement commercial de Sound Academy à l’adresse contact@sound-academy.co.

6. Confidentialité & Protection des Données

6.1 Confidentialité
Sound Academy et le Client Corporate s’engagent à maintenir la stricte confidentialité de toutes les discussions commerciales, secrets d’affaires, informations propriétaires et données sensibles échangées durant leur collaboration.

Les Informations Confidentielles comprennent notamment :

• Les stratégies commerciales, méthodologies de formation et processus opérationnels.
• Les structures tarifaires, conditions contractuelles et accords financiers.
• Les supports de formation non publiés, contenus propriétaires et outils d’apprentissage basés sur l’IA.
• Toute information technique, commerciale ou corporate non publique divulguée dans le cadre des affaires.

Exceptions à la Confidentialité :
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

• Sont déjà publiques au moment de leur divulgation.
• Le deviennent sans violation du présent accord.
• Sont divulguées en vertu d'une ordonnance judiciaire, d'une demande réglementaire ou d'une exigence légale.

Durée de la Confidentialité :
Les deux parties conviennent de maintenir la confidentialité pendant toute la durée du contrat et pendant au moins cinq (5) ans après sa résiliation, sauf disposition contraire stipulée dans un accord de non-divulgation (NDA) distinct.
En cas de manquement aux obligations de confidentialité, la partie lésée pourra recourir à des actions judiciaires, incluant des demandes d’indemnisation et des mesures injonctives pour prévenir toute divulgation supplémentaire.

6.2 Protection des Données & Conformité
Sound Academy respecte les régulations mondiales de protection des données, notamment :

• Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – UE)
• Le CCPA (California Consumer Privacy Act – USA)
• Les autres lois de protection de la vie privée applicables dans les juridictions concernées.

Collecte & Traitement des Données :

• Le Client Corporate reconnaît que Sound Academy peut collecter, traiter et stocker les données nécessaires à la fourniture des formations, à l’analyse et au suivi de l’utilisation de la plateforme.
• Les données personnelles des employés, stagiaires ou participants tiers ne seront ni vendues ni partagées en dehors du cadre de l’accord.

Responsabilités du Client Corporate :

• Le Client Corporate doit s’assurer que toute donnée partagée avec Sound Academy est conforme aux lois applicables.
• Si le Client traite des données personnelles pour le compte de Sound Academy, un Accord de Traitement des Données (DPA) devra être signé afin de définir les obligations en matière de gestion des données.

6.3 Partage de Données avec des Tiers
Si Sound Academy intègre des outils, logiciels ou plateformes cloud tierces pour fournir les formations corporate, les dispositions suivantes s’appliquent :

Pour les Processeurs de Données Tiers :

• Les fournisseurs tiers (ex. : Google Cloud, AWS, Meta Ads, systèmes LMS) seront contractuellement tenus de respecter le RGPD, le CCPA et les autres lois de protection de la vie privée applicables.
• Si des outils externes d’analyse, de suivi ou de monitoring sont utilisés, le Client Corporate sera informé de leurs fonctions et modalités de traitement des données.

Obligation d’Information du Client Corporate :

• Le Client Corporate doit informer les employés, stagiaires ou autres participants que leurs données personnelles pourront être collectées durant les sessions de formation.
• En cas d’utilisation de données biométriques (ex. : reconnaissance faciale, échantillons vocaux) ou de suivi des activités, le consentement explicite des employés devra être obtenu.

Droit de Refus & Suppression des Données :

• Le Client Corporate ou ses employés peuvent demander la modification, l’anonymisation ou la suppression de leurs données en contactant contact@sound-academy.co.
• Sound Academy traitera ces demandes dans un délai de 30 jours, sous réserve des exigences légales en matière de conservation des données.

7. Responsabilité & Indemnisation

7.1 Limitation de Responsabilité
Sound Academy ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif, incluant notamment la perte de profits, interruptions d’activités, atteinte à la réputation ou perte de données, résultant des engagements corporate, même en cas de mise en garde quant à la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale de Sound Academy, qu’elle relève d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement, ne pourra excéder le montant total des frais payés par le Client Corporate pour les services rendus au cours des six (6) mois précédant la réclamation.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude de la part de Sound Academy.

7.2 Indemnisation
Le Client Corporate s’engage à indemniser, défendre et dégager Sound Academy, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés et sous-traitants, de toute réclamation, dommage, responsabilité légale, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de :

• L’utilisation abusive des supports de formation ou des services de Sound Academy, y compris leur distribution, modification ou revente non autorisée.
• Le non-respect par le Client Corporate des lois de protection des données, incluant une mauvaise gestion des données personnelles des employés ou tiers.
• Le non-respect des termes contractuels, incluant le défaut de se conformer aux accords de licence, aux obligations de paiement ou aux clauses de confidentialité.
• Toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle découlant de modifications ou d’usages non autorisés du contenu propriétaire de Sound Academy.
• Toute infraction légale ou réglementaire commise par le Client Corporate susceptible d’affecter les opérations commerciales ou la position légale de Sound Academy.

En cas de réclamation, Sound Academy se réserve le droit d’assumer la défense exclusive de l’affaire aux frais du Client Corporate. Ce dernier s’engage à coopérer pleinement dans la défense de toute réclamation.

8. Résiliation de l’Accord

8.1 Résiliation par Sound Academy
Sound Academy se réserve le droit de résilier un partenariat corporate, un accord commercial ou un contrat de service dans les conditions suivantes :

• Violation du Contrat : En cas de manquement du Client Corporate à une clause substantielle du contrat (ex. : non-respect des restrictions de licence, obligations de confidentialité ou utilisation abusive des services).
• Non-Paiement au-delà de 60 Jours : En cas de défaut de paiement dans les 60 jours suivant la date d’échéance, malgré plusieurs relances, pouvant entraîner la suspension des services et leur résiliation éventuelle.
• Utilisation Abusive des Supports de Formation ou de la Propriété Intellectuelle : En cas de reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale non autorisée du contenu propriétaire de Sound Academy.
• Non-Conformité Réglementaire : Si le Client Corporate s’engage dans des activités illégales ou ne respecte pas les lois applicables, mettant en péril la réputation ou la conformité légale de Sound Academy.
• Atteinte à la Réputation : Si les actions ou affiliations du Client Corporate portent préjudice à la réputation de Sound Academy.
• Force Majeure : En cas d’événements imprévus (ex. : restrictions réglementaires, sanctions économiques, violations de sécurité) rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles de Sound Academy.

8.2 Processus de Résiliation & Obligations

• La résiliation prendra effet dès réception d’un avis écrit de Sound Academy précisant le motif et la date d’effet.
• Le Client Corporate devra cesser immédiatement d’utiliser les services et supports propriétaires de Sound Academy dès la résiliation.
• Tout paiement ou obligation financière en suspens devra être réglé dans les 30 jours suivant la date de résiliation.
• En cas de résiliation pour manquement contractuel, Sound Academy se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, recours juridiques ou pénalités le cas échéant.
• Les frais prépayés pour des formations, licences ou services en marque blanche ne sont pas remboursables, sauf si Sound Academy n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

9. Loi Applicable & Résolution des Litiges

9.1 Loi Applicable
Les présentes Conditions et tout accord contractuel entre Sound Academy et le Client Corporate seront régis et interprétés conformément aux lois de l’une des juridictions suivantes, en fonction de la localisation du Client Corporate :

• Pour les Clients Corporate basés en France – Les lois françaises s’appliqueront et les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris.
• Pour les Clients Corporate basés aux États-Unis – Les lois de l’État du Delaware s’appliqueront, avec les litiges réglés devant les tribunaux fédéraux ou d’État du Delaware.
• Pour les Clients Corporate basés au Royaume-Uni – Les lois d’Angleterre et du Pays de Galles s’appliqueront, avec les litiges portés devant la High Court of Justice à Londres.
• Pour les Clients Corporate basés au Canada – Les lois du Québec s’appliqueront, avec les litiges réglés par les tribunaux provinciaux du Québec.

Si le Client Corporate opère dans plusieurs juridictions, la loi applicable sera déterminée en fonction du siège social principal ou telle que spécifiée dans l’accord signé.

9.2 Procédure de Résolution des Litiges
Les parties s’engagent à déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre à l’amiable tout différend avant d’engager une action en justice. La procédure de résolution des litiges comprendra les étapes suivantes :

• Négociation : Les parties tenteront de résoudre le différend par des discussions de bonne foi dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige.
• Médiation : En cas d’échec des négociations, les parties s’engagent à recourir à une médiation avant de procéder à une arbitrage ou à une action judiciaire. La médiation se déroulera dans la juridiction du Client Corporate.
• Arbitrage : Si la médiation échoue, le différend sera soumis à un arbitrage contraignant selon les règles d’un organisme d’arbitrage internationalement reconnu, telles que :
  • ICC (Chambre de Commerce Internationale) pour la France, le Royaume-Uni et le Canada
  • AAA (American Arbitration Association) pour les États-Unis
  • LCIA (London Court of International Arbitration) pour le Royaume-Uni
  • ADR Chambers ou ICDR pour le Canada
    L’arbitrage se déroulera en anglais (ou en français pour les clients basés au Québec) et dans la juridiction concernée.
• Action Judiciaire : Si l’arbitrage ne résout pas le différend ou n’est pas applicable, le litige pourra être porté devant les tribunaux de la juridiction précisée à la Section 9.1.
  Chaque partie supportera ses propres frais juridiques liés à la résolution du litige, sauf décision contraire de l’arbitre ou du tribunal.

9.3 Juridiction & Lieu

• France : Tous les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris.
• États-Unis : Toute action en justice sera déposée devant les tribunaux fédéraux ou d’État du Delaware.
• Royaume-Uni : Les litiges seront tranchés par la High Court of Justice à Londres.
• Canada : Les affaires juridiques seront traitées par les tribunaux provinciaux du Québec, les litiges québécois étant résolus conformément aux principes de droit civil.

10. Utilisation du Nom, de l’Image et du Branding du Studio

En acceptant ces Conditions d'Utilisation, vous accordez à la Société le droit d'utiliser le nom de votre studio, ainsi que les noms de ses employés, formateurs et de tout le personnel associé, ainsi que leurs images, photographies et ressemblances dans le cadre de supports promotionnels, marketing, éducatifs et commerciaux.
Cela inclut, sans s'y limiter :

• L’affichage du nom du studio, des noms des employés et formateurs sur le site web de la Société, les plateformes de réseaux sociaux, les communiqués de presse et les campagnes publicitaires.
• L’utilisation de photographies ou de vidéos mettant en scène les locaux du studio, les formateurs et les employés à des fins promotionnelles.
• La mise en avant de témoignages ou d’études de cas mentionnant le studio, ses employés et formateurs.
  La Société garantit que l'utilisation de ces informations et images sera réalisée de bonne foi, conformément aux standards professionnels du secteur et exclusivement dans le but de promouvoir ses services.
  Si vous souhaitez révoquer cette autorisation, vous devez soumettre une demande écrite à l’adresse contact@sound-academy.co. La demande sera examinée dans un délai raisonnable, sans que la révocation ne s'applique aux matériels déjà publiés ou diffusés avant la demande.

11. Mise à Jour de ces Conditions

Sound Academy se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou amender ces Conditions d'Utilisation pour les Entreprises afin de refléter les changements dans ses opérations commerciales, les exigences légales ou les standards industriels.
Toute modification substantielle de ces Conditions sera communiquée aux Clients Corporate à l'avance, soit par notification par e-mail, communication directe ou par la publication d'une version mise à jour sur notre site officiel.
Les mises à jour prendront effet 30 jours après notification, sauf indication contraire dans l'avis. Si un Client Corporate continue d'engager des affaires avec Sound Academy après la date d'entrée en vigueur, il sera réputé avoir accepté les Conditions mises à jour.
Dans les cas où des modifications réglementaires nécessitent une intervention immédiate, Sound Academy pourra mettre en œuvre des mises à jour sans préavis afin d’assurer la conformité légale.
Les Clients Corporate sont encouragés à consulter périodiquement ces Conditions afin de se tenir informés des éventuelles modifications. En cas de désaccord avec les mises à jour, le Client Corporate pourra résilier l’accord conformément à la Section 8 avant que les changements ne prennent effet.

12. Nous Contacter

Pour toute demande relative à la formation corporate, aux licences ou aux partenariats commerciaux, veuillez nous contacter :

• Email : contact@sound-academy.co
• Site web : www.sound-academy.co